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Source : https://www.access-banque.fr/vente-voiture-controle-technique-plus-de-6-mois-quelles-sont-les-regles-en-2024/

obligations du vendeur concernant le contrôle techniqueLe vendeur doit respecter des règles spécifiques selon la catégorie du véhicule. Pour une voiture de plus de 4 ans, la présentation d'un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois est obligatoire.